L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous les règles qui encadrent la profession régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/3360-12.pdf